I. - Les organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail (Dépôt électronique des candidatures syndicales)Art. R.2122-33Dépôt électronique des candidatures syndicalesLes syndicats doivent envoyer leurs candidatures en ligne pour être représentatifs dans les petites entreprises. peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés par région, conformément à l'article L. 23-112-2 du même code (Propagande électorale syndicale pour les petites entreprises)Art. L.23-112-2Propagande électorale syndicale pour les petites entreprisesLes syndicats peuvent annoncer les noms de salariés qu'ils veulent désigner dans des commissions régionales, avec un maximum de dix noms par syndicat..
II. - Lorsque, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail (Documents électoraux des syndicats)Art. R.2122-52-1Documents électoraux des syndicatsLes syndicats peuvent mettre les noms, prénoms, professions et photos des salariés qu'ils veulent proposer pour les commissions paritaires sur leurs documents de campagne., les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel mentionnent sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, elles joignent des déclarations sur l'honneur signées de ces salariés, conformes au modèle figurant en annexe, permettant de justifier que chacun d'eux respecte les exigences prévues aux articles L. 23-112-1 (Composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles)Art. L.23-112-1Composition des commissions paritaires régionales interprofessionnellesLa commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de 20 membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les syndicats et les organisations d'employeurs en respectant la parité. et L. 23-112-4 (Conditions pour être membre d'une commission paritaire)Art. L.23-112-4Conditions pour être membre d'une commission paritairePour être membre d'une commission paritaire régionale, il faut avoir au moins 18 ans et ne pas être privé de ses droits civiques. du code du travail. Chacune de ces déclarations sur l'honneur est accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité du salarié concerné, ou d'un titre équivalent.
III. - Les organisations syndicales candidates dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer, en plus de leur propagande interprofessionnelle, des documents de propagande électorale différenciés pour vingt-quatre branches ou lots de branches professionnelles dont la liste figure en annexe.
IV. - Les conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale sont précisées en annexe.