Section précédente

Section parente

Arrêté du 7 mars 2024

relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 mars 2024 sur l'organisation des élections syndicales dans les petites entreprises

Résumé. Cet arrêté organise le vote pour mesurer la représentativité des syndicats dans les petites entreprises, en précisant les règles de dépôt et de validation des documents de propagande.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment l'article R. 2122-52 (Dépôt des documents de propagande électorale par les syndicats),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article parle de l'organisation d'un vote pour mesurer la représentativité des syndicats dans les petites entreprises.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du prochain scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

En vigueur depuis le 11 mars 2024 · Dernière version le 18 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes de dépôt et conditions d'utilisation pour la propagande électorale

Résumé. Les syndicats doivent déposer leurs documents de propagande à certaines dates sur un site web, et les informations des salariés peuvent être utilisées par le ministère du travail.

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté du 7 mars 2024), la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail (Dépôt des candidatures syndicales) est fixée du 19 avril 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 14 juin 2024 à 12 heures (heure de Paris) et du 19 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 26 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris).
II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données mentionnées à l'article 3 (Dispositions relatives à la propagande électorale des organisations syndicales), relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, sont traitées par le ministère chargé du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 (Mise à disposition des documents de propagande électorale et notification des décisions). Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.
III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail (Publication des candidatures syndicales) sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.

En vigueur depuis le 11 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent envoyer des documents de campagne différents pour chaque région, mais doivent fournir des déclarations et des copies d'identité des employés mentionnés.

I. - Les organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail (Dépôt électronique des candidatures syndicales) peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés par région, conformément à l'article L. 23-112-2 du même code (Propagande électorale syndicale pour les petites entreprises).
II. - Lorsque, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail (Documents électoraux des syndicats), les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel mentionnent sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, elles joignent des déclarations sur l'honneur signées de ces salariés, conformes au modèle figurant en annexe, permettant de justifier que chacun d'eux respecte les exigences prévues aux articles L. 23-112-1 (Composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles) et L. 23-112-4 (Conditions pour être membre d'une commission paritaire) du code du travail. Chacune de ces déclarations sur l'honneur est accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité du salarié concerné, ou d'un titre équivalent.
III. - Les organisations syndicales candidates dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer, en plus de leur propagande interprofessionnelle, des documents de propagande électorale différenciés pour vingt-quatre branches ou lots de branches professionnelles dont la liste figure en annexe.
IV. - Les conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale sont précisées en annexe.

En vigueur depuis le 11 mars 2024 · Dernière version le 18 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des documents de propagande électorale et notification des décisions

Résumé. Les documents pour la propagande électorale sont mis à disposition des commissions, et la décision de validation ou de refus est envoyée par courriel au plus tard le 30 août 2024.

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 (Déposez vos documents de propagande pour le scrutin du 10 mars 2024) du présent arrêté. Un modèle de mandat pour la désignation du mandataire d'une organisation syndicale au sein de ces commissions figure en annexe.
II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) est notifiée par courrier électronique au plus tard le 30 août 2024, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail.

En vigueur depuis le 11 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des documents de propagande électorale des organisations syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser leurs documents électoraux validés en respectant les règles.

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 (Affichage des communications syndicales) et L. 2142-4 (Diffusion des tracts syndicaux) du code du travail.
II. - Les documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au I sont mis à la disposition des électeurs à compter du 2 septembre 2024 sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises).

En vigueur depuis le 11 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et validation des documents de propagande syndicale

Résumé. Les syndicats doivent respecter des dates précises pour déposer et valider leurs documents de propagande avant les élections.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des documents de propagande électorale par les syndicats

Résumé. Les syndicats doivent envoyer leurs documents pour les élections en ligne, avec un maximum de 6 pages par région et branche professionnelle.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'honneur pour les CPRI

Résumé. Les employés sélectionnés pour les CPRI doivent signer une déclaration sur l'honneur.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de mandat pour les élections des TPE

Résumé. Un modèle de mandat est donné aux syndicats pour qu'ils puissent nommer un représentant aux élections des Très Petites Entreprises en 2024.

Fait le 7 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Arrêté du 7 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe