Arrêté du 7 mars 2024

Article 5

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Article 5

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 (Affichage des communications syndicales) et L. 2142-4 (Diffusion des tracts syndicaux) du code du travail.
II. - Les documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au I sont mis à la disposition des électeurs à compter du 2 septembre 2024 sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises).

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En vigueur depuis le 11 mars 2024

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Diffusion des documents de propagande électorale des organisations syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser leurs documents électoraux validés en respectant les règles.

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 (Affichage des communications syndicales) et L. 2142-4 (Diffusion des tracts syndicaux) du code du travail.
II. - Les documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au I sont mis à la disposition des électeurs à compter du 2 septembre 2024 sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises).

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En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Source : Légifrance