Article R2122-43
Abrogé depuis le 2016-05-06
Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.
1 version
Code du travail
Article R2122-43
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011
Abrogé le vendredi 6 mai 2016
Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.