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Arrêté du 7 mars 2022

modifiant l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des primes pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté ajuste les primes et les règles pour certains agents de l'État.

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 (Contrôle économique et financier de la Plateforme des données de santé) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 (Fixation du montant maximum de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois supérieurs) fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 3 août 2020 (Fixation du plafond de prime pour les cadres et experts) fixant, pour le ministère de la ministre de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,

Arrêtent :

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Ajustement du montant de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents de direction, d'encadrement ou d'expertise dans certains ministères est ajusté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2020

Résumé. Cet article change des règles précises d'un règlement plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des points d'indice majoré

Résumé. La répartition des points d'indice majoré entre les directions des ministères concernés est ajustée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 22 septembre 2020

Résumé. Cet article change un article d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté et exécution par le secrétaire général

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 2 mars 2022 et le secrétaire général doit le publier dans le journal officiel.

Le présent arrêté prend effet au 2 mars 2022. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Arrêté du 7 mars 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5