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Décret n°2020-720 du 12 juin 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1462-1 et L. 1462-2 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Plateforme des données de santéCode de la santé publiqueSct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”Code de la santé publiqueArt. R1462-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1462-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1462-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1462-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1462-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1462-6 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Plateforme des données de santé , Sct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” , Art. R1462-1, Art. R1462-2, Art. R1462-3, Art. R1462-4, Art. R1462-5, Art. R1462-6

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Article 2

Créé le 15 juin 2020

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Décret n°2020-720 du 12 juin 2020
Article 1
Article 2