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Décret n°2020-720 du 12 juin 2020

relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier de la Plateforme des données de santé

Résumé. Ce décret impose un contrôle économique et financier de l'État sur la Plateforme des données de santé, avec des règles précises pour les audits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1462-1 (Création d'une plateforme pour gérer les données de santé) et L. 1462-2 (Emploi et gestion financière du groupement d'intérêt public pour les données de santé) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un contrôle économique et financier pour la Plateforme des données de santé

Résumé. La Plateforme des données de santé est soumise à un contrôle économique et financier par l'État, avec des règles précises pour les audits et les visites sur place.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Plateforme des données de santé : Contrôle financier de la Plateforme des données de santéCode de la santé publiqueSct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”Code de la santé publiqueArt. R1462-1 : Contrôle économique et financier de la Plateforme des données de santé
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Plateforme des données de santé , Sct. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” , Art. R1462-1, Art. R1462-2, Art. R1462-3, Art. R1462-4, Art. R1462-5, Art. R1462-6

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Exécution du décret sur la plateforme des données de santé

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, après la création d'une plateforme de données de santé.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Décret n°2020-720 du 12 juin 2020
Article 1
Article 2