En vigueur depuis le 12 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté et exécution par le secrétaire général
Le présent arrêté prend effet au 2 mars 2022. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.