Créé le 12 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté et exécution par le secrétaire général
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 2 mars 2022 et le secrétaire général doit le publier dans le journal officiel.
Le présent arrêté prend effet au 2 mars 2022. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.