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Arrêté du 3 août 2020

fixant pour le ministère de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond de prime pour les cadres et experts

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum d'une prime pour certains cadres et experts dans des ministères spécifiques.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment ses articles 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2020 · Dernière version le 3 mars 2022

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Prime maximale pour les cadres de certains ministères

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum de la prime pour les cadres et experts dans certains ministères.

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 21 870 points.

En vigueur depuis le 6 septembre 2020

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Fixation du plafond de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum de la prime pour les cadres et experts dans certains ministères.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,

N. Neiertz

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,

N. Neiertz

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,

N. Neiertz

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2020

Arrêté du 3 août 2020
Article 1
Article 2