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Arrêté du 10 juin 2020

fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximum de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois supérieurs

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum de la prime pour certains postes importants dans la fonction publique.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment ses articles 19 (Modalités de nomination et d'avancement dans les emplois dirigeants) et 27 (Création d'emplois spécialisés dans l'administration) ;

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, notamment son article 4,

Arrêtent :

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Fixation des montants maximaux de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois supérieurs dans la fonction publique.

Le montant maximum en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents occupant un emploi supérieur laissé à la décision du Gouvernement ou l'un des emplois mentionnés aux articles 19 et 27 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Modalités de nomination et d'avancement dans les emplois dirigeants) est fixé conformément au tableau suivant :

Emplois Montant maximum en points d'indice majoré
Emplois relevant du décret du 24 juillet 1985 susvisé 180
Chef de service 125
Sous-directeur 110
Expert de haut niveau et directeur de projet 100

Ces montants maximum sont également applicables, à niveau équivalent, aux emplois ministériels comportant l'exercice de responsabilités supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Arrêté du 10 juin 2020
Article 1
Article 2