JORF n°0143 du 12 juin 2020

Arrêté du 10 juin 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment ses articles 19 et 27 ;

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 1

Le montant maximum en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents occupant un emploi supérieur laissé à la décision du Gouvernement ou l'un des emplois mentionnés aux articles 19 et 27 du décret du 31 décembre 2019 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

| Emplois |Montant maximum en points d'indice majoré| |-----------------------------------------------------|-----------------------------------------| |Emplois relevant du décret du 24 juillet 1985 susvisé| 180 | | Chef de service | 125 | | Sous-directeur | 110 | | Expert de haut niveau et directeur de projet | 100 |

Ces montants maximum sont également applicables, à niveau équivalent, aux emplois ministériels comportant l'exercice de responsabilités supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin