⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant, pour le ministère de la ministre de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :
Créé le 13 juin 2020 · En vigueur du 24 octobre 2022 au 31 décembre 2022
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
| | Répartition du montant global en points d'indice majoré |
| Directions d'administrations centrales et assimilés, et services à compétence nationale | 20 160 points |
| Services déconcentrés ou assimilés | 1 090 points |
Créé le 13 juin 2020 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2022
La répartition par direction d'administration centrale du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées relevant au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est fixée conformément au tableau suivant :
| Direction d'administration centrale | Montant en points d'indice majoré |
| Inspection générale de l'environnement et du développement durable | 180 points |
| Secrétariat général | 4 520 points |
| Commissariat général au développement durable | 1 690 points |
| Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture | 1 380 points |
| Direction générale de l'aviation civile | 5 580 points |
| Direction générale de l'énergie et du climat | 1 180 points |
| Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités | 2 090 points |
| Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature | 2 090 points |
| Direction générale de la prévention des risques | 1 200 points |
| Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées | 250 points |
La répartition du montant en point d'indice majoré pour les services à compétence nationales est intégrée au montant en point d'indice majoré des directions d'administration centrale de rattachement.
Créé le 13 juin 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette