La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 (Régime juridique des associations professionnelles nationales de militaires)Art. L.4126-1Régime juridique des associations professionnelles nationales de militairesLes associations de militaires sont régies par des règles spécifiques, ainsi que par la loi de 1901 sur les associations. à L. 4126-10 (Règles d'application pour les associations professionnelles de militaires)Art. L.4126-10Règles d'application pour les associations professionnelles de militairesLes règles pour les associations de militaires sont précisées par un décret qui fixe des détails comme la transparence financière, les seuils de représentativité, et les facilités matérielles. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 (Modification des règles concernant les militaires)Modification des règles concernant les militairesCe décret modifie les règles concernant les militaires pour améliorer l'organisation et le fonctionnement des conseils militaires, créer un conseil pour les retraités, et changer les règles de notation. modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ;
Vu le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 (Règles pour les associations de militaires (2016-2018))Règles pour les associations de militaires (2016-2018)Ce décret fixe les règles pour les associations de militaires jusqu'en 2018. relatif aux associations professionnelles nationales de militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 (Règles pour les associations professionnelles de militaires)Règles pour les associations professionnelles de militairesLes militaires peuvent adhérer à une seule association professionnelle et celles-ci doivent prouver leur représentativité et publier leurs comptes. pris en application des articles R. 4126-1 (Procédure pour l'obtention de la capacité juridique des associations professionnelles nationales de militaires)Art. R.4126-1Procédure pour l'obtention de la capacité juridique des associations professionnelles nationales de militairesLes associations de militaires doivent déposer leurs statuts et la liste de leurs administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir une capacité juridique. à R. 4126-7 (Conditions pour la représentativité des associations de militaires)Art. R.4126-7Conditions pour la représentativité des associations de militairesPour être représentative, une association de militaires doit avoir des membres issus de plusieurs forces armées et services, avec un nombre minimal d'adhérents dans chaque catégorie. du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :