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Arrêté du 7 mars 2018

modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

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Modification des procédures pour les associations de militaires

Résumé. Les associations de militaires doivent maintenant envoyer leurs demandes de représentativité à une commission spéciale au lieu du secrétariat général.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 (Régime juridique des associations professionnelles nationales de militaires) à L. 4126-10 (Règles d'application pour les associations professionnelles de militaires) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 (Modification des règles concernant les militaires) modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ;

Vu le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 (Règles pour les associations de militaires (2016-2018)) relatif aux associations professionnelles nationales de militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 (Règles pour les associations professionnelles de militaires) pris en application des articles R. 4126-1 (Procédure pour l'obtention de la capacité juridique des associations professionnelles nationales de militaires) à R. 4126-7 (Conditions pour la représentativité des associations de militaires) du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,

Arrête :

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Changement d'organisme pour les demandes de représentativité des associations militaires

Résumé. Les associations de militaires doivent maintenant transmettre leurs demandes de représentativité à une commission spécifique au lieu du secrétariat général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n°420649 du 22 mai 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:420649.20190522, les dispositions de l’arrêté du ministre des armées du 7 mars 2018 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (NOR: ARMH1807277A) sont annulées en tant qu’elles insèrent un nouvel article 3 dans cet arrêté.

Fait le 7 mars 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Avé

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2018

Arrêté du 7 mars 2018
Article 1
Article 2