Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 octobre 2016 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
4 cités
JORF n°0065 du 18 mars 2018
Arrêté du 7 mars 2018
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 à L. 4126-10 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ;
Vu le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par décision n°420649 du 22 mai 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:420649.20190522, les dispositions de l’arrêté du ministre des armées du 7 mars 2018 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (NOR: ARMH1807277A) sont annulées en tant qu’elles insèrent un nouvel article 3 dans cet arrêté.
Fait le 7 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé