Article L4126-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime juridique des associations professionnelles nationales de militaires
Résumé Les associations de militaires doivent suivre les règles de ce chapitre, de la loi de 1901, et du code civil local si elles sont dans certains départements.
Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local.
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