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Arrêté du 7 mai 1999

relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire

Abrogé10 mai 2007
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la directive 83/189 modifiée ;

Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 129 relatif aux conditions d'établissement et de délivrance du permis de conduire ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret du 21 juin 1932 modifié relatif aux conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances ;

Vu le décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des citoyens français et des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les établissements français de l'Océanie ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 21 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention de New York du 28 septembre 1954 sur le statut des apatrides ;

Vu le décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étrangers mineurs ;

Vu le décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain ;

Vu la norme AFNOR NFZ 12-010 homologuée par décision du directeur général de l'AFNOR du 20 avril 1990 prenant effet le 20 mai 1990,

Abrogé10 mai 2007

Créé le 1 novembre 1999 · Abrogé le 10 mai 2007

Les photographies d'identité sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés en France par les autorités administratives françaises, notamment les cartes nationales d'identité, les passeports, les permis de conduire et les titres de séjour pour étrangers à condition qu'elles soient produites à l'aide d'un système photographique agréé par le ministère de l'intérieur.

Pour bénéficier de cet agrément, les systèmes photographiques doivent permettre la production de photographies répondant à la norme NFZ 12-010 susvisée ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat de l'Espace économique européen et assurant un niveau de qualité et de fiabilité équivalent des photographies, conformément à l'annexe I au présent arrêté.

Abrogé10 mai 2007

Créé le 1 novembre 1999 · Abrogé le 10 mai 2007

Pour recevoir l'agrément visé à l'article 1er ci-dessus, les fournisseurs de systèmes photographiques doivent présenter une attestation établie, dans les conditions prévues à l'annexe II au présent arrêté, par un laboratoire d'essais français ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat de l'Espace économique européen répondant aux critères généraux d'indépendance et de compétence des laboratoires d'essais, fixés par les normes de la série EN 45 000. Cette attestation certifie que ces systèmes satisfont aux spécifications visées à l'article 1er.

Les laboratoires habilités à délivrer l'attestation mentionnée ci-dessus sont désignés par le ministère de l'intérieur.

Abrogé10 mai 2007

Créé le 1 novembre 1999 · Abrogé le 10 mai 2007

Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :

- de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;

  • de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ;
  • et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.
Abrogé10 mai 2007

Créé le 1 novembre 1999 · Abrogé le 10 mai 2007

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa signature.

Abrogé10 mai 2007

Créé le 1 novembre 1999 · Abrogé le 10 mai 2007

Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat.

Abrogé10 mai 2007

Créé le 1 novembre 1999 · Abrogé le 10 mai 2007

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, les préfets et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières

de l'outre-mer,

H.-M. Comet

Abrogé depuis le jeudi 10 mai 2007

En vigueur du lundi 1 novembre 1999 au mercredi 9 mai 2007

Arrêté du 7 mai 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes