Abrogé1 mars 2005
Créé le 1 septembre 1998
Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.
Créé le 1 septembre 1998
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2005
En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au lundi 28 février 2005
Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.