Loi n° 98-170 du 16 mars 1998

Article 29

Abrogé1 mars 2005

Créé le 1 septembre 1998

Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2005

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au lundi 28 février 2005

Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.