Arrêté du 7 mai 1999

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa signature.

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Abrogé10 mai 2007

Créé le 1 novembre 1999 · Abrogé le 10 mai 2007

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 mai 2007

En vigueur du lundi 1 novembre 1999 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance