Abrogé10 mai 2007
Créé le 1 novembre 1999 · Abrogé le 10 mai 2007
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa signature.
Arrêté du 7 mai 1999
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa signature.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 novembre 1999 · Abrogé le 10 mai 2007
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa signature.
Abrogé depuis le jeudi 10 mai 2007
En vigueur du lundi 1 novembre 1999 au mercredi 9 mai 2007
Source : Légifrance