Arrêté du 7 mai 1999

Article 3

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Article 3

Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :

- de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'

article 1er

a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;

de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ;

et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.

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Abrogé10 mai 2007

Créé le 1 novembre 1999 · Abrogé le 10 mai 2007

Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :

- de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;

  • de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ;
  • et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-05-07 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 mai 2007

En vigueur du lundi 1 novembre 1999 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance