Travaux préparatoires : loi n° 98-170.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 328 ;

Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 443 ;

Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er décembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 145 (1997-1998) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 152 (1997-1998) ;

Discussion les 17 décembre 1997, 13 et 14 janvier 1998 et adoption le 14 janvier 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 633 ;

Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 675.

Sénat :

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 269 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 683 ;

Discussion et adoption le 10 février 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 287 (1997-1998) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 292 (1997-1998) ;

Discussion et rejet le 24 février 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 734 ;

Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 753 ;

Discussion et adoption le 4 mars 1998.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne.