Arrêté du 7 juin 2022

Article 10

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Article 10

En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux), il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration spécial à La Réunion

Résumé. Un comité spécial gère les affaires agricoles et éducatives à La Réunion, sauf celles spécifiques à chaque école.

En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux), il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 15

En vigueur du vendredi 23 juin 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 9 juin 2023art. 3 : Exclusion des questions spécifiques aux établissements par le comité social d'administration spécial

En résumé. La nouvelle version précise que le comité social d'administration spécial ne traite pas des questions propres à chaque établissement, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette exception.

En vigueur du samedi 8 octobre 2022 au jeudi 22 juin 2023

Modifié parArrêté du 4 octobre 2022art. 2 : Restriction de la compétence du comité social d'administration spécial

En résumé. Le comité social d'administration spécial est désormais uniquement dédié à La Réunion, alors qu'il couvrait auparavant aussi Mayotte.

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au vendredi 7 octobre 2022

Source : Légifrance