En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création d'un comité social d'administration spécial à La Réunion
En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux), il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.