Arrêté du 7 juin 2022

Article 10

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 9 juin 2022 · En vigueur depuis le 23 juin 2023 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration spécial à La Réunion

Résumé. Un comité spécial gère les affaires agricoles et éducatives à La Réunion, sauf celles spécifiques à chaque école.

En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 15

En vigueur du vendredi 23 juin 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 9 juin 2023art. 3

En vigueur du samedi 8 octobre 2022 au jeudi 22 juin 2023

Modifié parArrêté du 4 octobre 2022art. 2

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au vendredi 7 octobre 2022