Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration spécial à Mayotte et à La Réunion
Résumé Des comités sont créés à Mayotte et à La Réunion pour gérer les écoles agricoles et les services de l'agriculture.
En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué respectivement auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte et de celui de La Réunion, un comité social d'administration spécial, respectivement dénommés « CSA mixte Mayotte » et « CSA mixte La Réunion », compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à Mayotte ou à La Réunion.
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