JORF n°0131 du 8 juin 2022

Article 9

Article 9

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Création du comité social d'administration unique en Guadeloupe pour les établissements agricoles

Résumé Un comité unique gère les questions communes des écoles agricoles en Guyane, Guadeloupe et Martinique, sauf celles spécifiques à chaque école.

En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe un comité social d'administration unique, dénommé « CSA Atlantique », compétent pour les questions intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.


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Version 1

En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe un comité social d'administration unique, dénommé « CSA Atlantique », compétent pour les questions intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.