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Arrêté du 7 juin 2022

portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Organisation des comités sociaux dans le ministère de l'Agriculture

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2022 organise les comités sociaux dans le ministère de l'Agriculture et ses établissements, en précisant leurs règles de fonctionnement et leur composition.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 (Création de comités pour l'enseignement agricole et la gestion des services alimentaires) relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 8 et 9 juillet 2021,

Arrêtent :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Institution d'un comité social d'administration ministériel

Résumé. Un comité gère les affaires du ministère de l'agriculture et de certains établissements, sauf les problèmes spécifiques à chaque établissement.

En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères), il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant du ministre chargé de l'agriculture.
En application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Compétences des comités sociaux d'administration), le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics).

Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Comité social d'administration de l'enseignement agricole

Résumé. Les règles du comité social d'enseignement agricole sont précisées dans le décret du 7 juin 2022.

Le comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 2 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole).

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Comité social d'administration de l'alimentation

Résumé. Le comité social d'administration de l'alimentation suit les règles fixées par l'article 4 du décret du 7 juin 2022.

Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Adaptation des règles de justice pour l'outre-mer).

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Composition du Comité Social d'Administration de la Forêt et de l'Agriculture

Résumé. Le comité social de la forêt et de l'agriculture suit les règles d'un décret de 2022.

Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Chargé de l'exécution du décret).

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration centrale au ministère de l'Agriculture

Résumé. Un comité est formé au ministère de l'Agriculture pour gérer les problèmes des services administratifs.

En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux dans les administrations centrales), il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration spécial pour les services déconcentrés

Résumé. Un comité spécial gère les problèmes des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, sauf pour l'enseignement agricole.

En application du a du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux), il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration spécial, dénommé " CSA des services déconcentrés ", compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Instauration des comités sociaux d'administration dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Résumé. Des comités sont formés dans chaque région pour gérer les affaires, sauf l'enseignement agricole.

En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration de proximité), il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Réglementation des comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole

Résumé. Les comités régionaux de l'enseignement agricole doivent suivre certaines règles.

Les comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole institués auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont régis par l'article 3 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Institution des comités sociaux d'administration unique régionaux de l'enseignement agricole).

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration pour les établissements agricoles en Guyane, Guadeloupe et Martinique

Résumé. Un comité unique gère les écoles agricoles de Guyane, Guadeloupe et Martinique, sauf les affaires de chaque école.

En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création des comités sociaux d'administration dans les établissements publics), il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe un comité social d'administration unique, dénommé " CSA Atlantique ", compétent pour les questions intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration spécial à La Réunion

Résumé. Un comité spécial gère les affaires agricoles et éducatives à La Réunion, sauf celles spécifiques à chaque école.

En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux), il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Détermination du nombre et du mode d'élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration dépend du nombre d'agents et des règles spécifiques.

Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration) et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Assimilation des comités sociaux d'administration).
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le nombre de représentants du personnel et les modes de scrutin de chaque scrutin sont définis en annexe 1 du présent arrêté.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création de formations spécialisées pour les petites administrations publiques

Résumé. Des formations sont créées pour les petites administrations avec moins de 200 employés.

En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées sont créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics, dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, mentionnés en annexe 2.

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Suppression d'articles sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'arrêté du 7 juin 2022 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2011 et 2012 concernant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2011Art. 1 : Création de comités pour la sécurité au travail dans un ministèreArrêté du 27 juin 2011Art. 2 : Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture
→ Version 2
Arrêté du 27 juin 2011Art. 3 : Création d'un comité pour la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture
- Arrêté du 27 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. Annexe
- Arrêté du 13 mars 2012
Sct. TITRE Ier : CRÉATION DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional et interdépartemental, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre V : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès des directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre VI : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des services centraux localisés à Toulouse-Auzeville, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre VII : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux de l'enseignement agricole et les commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre VIII : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE II : COMPOSITION DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliqueront au prochain renouvellement des groupes de discussion dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 7 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexes