Arrêté du 9 juin 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2022

Art. 10

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Exclusion des questions spécifiques aux établissements par le comité social d'administration spécial

Résumé. Le comité social d'administration spécial de La Réunion ne gère plus les questions propres à chaque établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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