Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des compétences propres aux établissements
Résumé L'article 10 précise que certaines compétences propres aux établissements ne sont pas incluses.
L'article 10 du même arrêté est complété parles mots suivants : «, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime. »
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