Arrêté du 4 octobre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2022

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de la compétence du comité social d'administration spécial

Résumé. Le comité social d'administration spécial est désormais uniquement dédié à La Réunion, et ne couvre plus Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance