Arrêté du 7 juin 2022

Article 11

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Article 11

Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration) et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Assimilation des comités sociaux d'administration).
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le nombre de représentants du personnel et les modes de scrutin de chaque scrutin sont définis en annexe 1 du présent arrêté.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Détermination du nombre et du mode d'élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration dépend du nombre d'agents et des règles spécifiques.

Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration) et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Assimilation des comités sociaux d'administration).
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le nombre de représentants du personnel et les modes de scrutin de chaque scrutin sont définis en annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 15

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance