Arrêté du 7 juin 2022

Article 1

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Article 1

En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères), il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant du ministre chargé de l'agriculture.
En application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Compétences des comités sociaux d'administration), le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics).

Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution d'un comité social d'administration ministériel

Résumé. Un comité gère les affaires du ministère de l'agriculture et de certains établissements, sauf les problèmes spécifiques à chaque établissement.

En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères), il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant du ministre chargé de l'agriculture.
En application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Compétences des comités sociaux d'administration), le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics).

Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 15

En vigueur du vendredi 23 juin 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 9 juin 2023art. 1 : Extension des compétences du comité social d'administration ministériel

En résumé. Le comité social d'administration ministériel voit ses compétences étendues aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception des questions spécifiques à chaque établissement.

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance