Arrêté du 4 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2022

Art. null

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Modification de la composition des Comités sociaux d'administration

Résumé. La composition des Comités sociaux d'administration est modifiée pour ajuster le nombre de représentants et la répartition entre hommes et femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2022Art.
- Arrêté du 7 juin 2022
Art. null

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