Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comité social d'administration ministériel
Résumé. Le comité social d'administration ministériel étend ses compétences aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :