Arrêté du 9 juin 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2022

Art. 1

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Extension des compétences du comité social d'administration ministériel

Résumé. Le comité social d'administration ministériel étend ses compétences aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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