JORF n°0137 du 14 juin 2016

Article 4

Article 4

L'arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.