Abrogé par Arrêté du 7 juin 2016 - art. 4
Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016
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Création d'un observatoire des délais de paiement
Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement entre entreprises, des analyses et études économiques basées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L'observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement entre entreprises.