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Arrêté du 29 juin 2006

Article 1

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Article 1

Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement entre entreprises, des analyses et études économiques basées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L'observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement entre entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un observatoire des délais de paiement

Résumé. Un observatoire est créé pour étudier les délais de paiement entre entreprises et conseiller le gouvernement.

Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement entre entreprises, des analyses et études économiques basées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L'observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement entre entreprises.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au mardi 14 juin 2016

Source : Légifrance