Arrêté du 7 juin 2016

Article 3

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Article 3

L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement.
Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
Le président peut associer aux travaux de l'Observatoire des participants invités.

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En vigueur depuis le 15 juin 2016

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Publication annuelle du rapport sur les délais de paiement

Résumé. L'Observatoire des délais de paiement publie chaque année un rapport sur l'évolution des délais de paiement, avec l'aide de la Banque de France.

L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement.
Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
Le président peut associer aux travaux de l'Observatoire des participants invités.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2016

Source : Légifrance