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Arrêté du 29 juin 2006

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Article 2

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;

b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;

Un représentant du Conseil national du commerce ;

Un représentant du Groupement des professions de services ;

Un représentant de la Fédération bancaire française ;

Un représentant de l'Association des sociétés financières ;

c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ;

d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;

b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;

Un représentant du Conseil national du commerce ;

Un représentant du Groupement des professions de services ;

Un représentant de la Fédération bancaire française ;

Un représentant de l'Association des sociétés financières ;

c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ;

d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance