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Arrêté du 29 juin 2006

Article 2

Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · En vigueur du 20 mars 2010 au 14 juin 2016

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;
b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;
Un représentant du Conseil national du commerce ;
Un représentant du Groupement des professions de services ;
Un représentant de la Fédération bancaire française ;
Un représentant de l'Association des sociétés financières ;
c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ;
d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 juin 2016

Abrogé parArrêté du 7 juin 2016art. 4

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mardi 14 juin 2016

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;

b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes

Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;

Un représentant du Conseil national du commerce ;

Un représentant du Groupement des professions de services ;

Un représentant de la Fédération bancaire française ;

Un représentant de l'Association des sociétés financières ;

c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et

Le secrétaire général de la Banque de France ou son

d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée

M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au vendredi 19 mars 2010

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;

b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;

Un représentant du Conseil national du commerce ;

Un représentant du Groupement des professions de services ;

Un représentant de la Fédération bancaire française ;

Un représentant de l'Association des sociétés financières ;

c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ;

d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.