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Arrêté du 29 juin 2006

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Article 4

L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.

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Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.

Relations

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cite  Arrêté 1991-10-30

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En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au mardi 14 juin 2016

Source : Légifrance