Abrogé15 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2016 - art. 4
Créé le 8 juillet 2006
L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2006
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-10-30
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 juin 2016
Abrogé parArrêté du 7 juin 2016art. 4
En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au mardi 14 juin 2016
L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.