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Arrêté du 29 juin 2006

relatif à l'Observatoire des délais de paiement

Abrogé15 juin 2016
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de commerce,

Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un observatoire des délais de paiement

Résumé. Un observatoire est créé pour étudier les délais de paiement entre entreprises et conseiller le gouvernement.

Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement entre entreprises, des analyses et études économiques basées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L'observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement entre entreprises.

Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de l'Observatoire des délais de paiement

Résumé. L'Observatoire des délais de paiement est créé pour étudier et analyser les comportements des entreprises en matière de paiement.

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;

b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;

Un représentant du Conseil national du commerce ;

Un représentant du Groupement des professions de services ;

Un représentant de la Fédération bancaire française ;

Un représentant de l'Association des sociétés financières ;

c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ;

d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.

Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle du rapport sur les délais de paiement

Résumé. Un rapport annuel sur les délais de paiement des entreprises françaises est publié par l'Observatoire des délais de paiement.

L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement pratiqués par les entreprises françaises et des résultats observés dans les pays à structure économique comparable.

Son secrétariat est assuré par la Banque de France.

Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.

Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Observatoire des délais de paiement

Résumé. Un nouvel Observatoire des délais de paiement est créé pour étudier et analyser les délais de paiement entre entreprises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au mardi 14 juin 2016

Arrêté du 29 juin 2006
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Article 2
Article 3
Article 4
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