Abrogé15 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2016 - art. 4
Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2016 - art. 4
Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 15 juin 2016
Abrogé parArrêté du 7 juin 2016art. 4
En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au mardi 14 juin 2016
Source : Légifrance