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Arrêté du 29 juin 2006

Article 3

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Article 3

L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement pratiqués par les entreprises françaises et des résultats observés dans les pays à structure économique comparable.

Son secrétariat est assuré par la Banque de France.

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Abrogé15 juin 2016

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 15 juin 2016

L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement pratiqués par les entreprises françaises et des résultats observés dans les pays à structure économique comparable.

Son secrétariat est assuré par la Banque de France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au mardi 14 juin 2016

Source : Légifrance