Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 juin 2016

relatif à l'Observatoire des délais de paiement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et suppression de l'Observatoire des délais de paiement

Résumé. Un observatoire est créé pour surveiller et conseiller sur les délais de paiement des entreprises, mais il est supprimé peu après.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Observatoire des délais de paiement

Résumé. Un observatoire est créé pour étudier les délais de paiement des entreprises et conseiller le gouvernement.

Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement des entreprises, des analyses et études économiques fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L'Observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement.

En vigueur depuis le 15 juin 2016 · Dernière version le 3 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de l'Observatoire des délais de paiement

Résumé. L'Observatoire des délais de paiement est composé de divers représentants d'organisations professionnelles, d'institutions publiques et de personnalités qualifiées.

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
Un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
Un vice-président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la banque de France ;
Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;
Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;
Un représentant du Conseil national du commerce ;
Un représentant de la Confédération française du commerce interentreprises ;
Un représentant de l'Association des régions de France ;
Un représentant de l'Association des départements de France ;
Un représentant de l'Association des maires de France ;
Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
Un représentant de la Fédération bancaire française ;
Un représentant de l'Association des sociétés financières ;
Trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences dans les domaines des relations interentreprises ;
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
Le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ;
Le directeur général des activités fiduciaires et de place à la Banque de France ou son représentant.

En vigueur depuis le 15 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle du rapport sur les délais de paiement

Résumé. L'Observatoire des délais de paiement publie chaque année un rapport sur l'évolution des délais de paiement, avec l'aide de la Banque de France.

L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement.
Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
Le président peut associer aux travaux de l'Observatoire des participants invités.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'Observatoire des délais de paiement

Résumé. L'arrêté supprime l'Observatoire des délais de paiement et ses fonctions d'analyse et de publication.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 1Arrêté du 29 juin 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 juin 2006Art. 3
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 15 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2016

Arrêté du 7 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5