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Arrêté du 7 juillet 2016

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vols pour la compagnie French Bee

Résumé. Cet arrêté autorise la compagnie French Bee à faire des vols réguliers et ponctuels sous certaines conditions, tout en protégeant les vols réguliers existants.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifié ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2016 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French blue ;

Vu la demande présentée par la société French blue,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2016 · Dernière version le 10 mars 2018

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Validité de l'arrêté liée à la licence de French Bee

Résumé. Cet arrêté est valable tant que la société French Bee a sa licence d'exploitation aérienne.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société French bee est en cours de validité.

En vigueur depuis le 18 juillet 2016 · Dernière version le 10 mars 2018

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Autorisation de vols non réguliers pour French Bee

Résumé. La compagnie French Bee peut faire des vols ponctuels, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.

La société French bee est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

En vigueur depuis le 18 juillet 2016 · Dernière version le 2 octobre 2026

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Autorisation de vols pour la compagnie French Bee

Résumé. La compagnie French Bee a le droit de faire des vols réguliers entre la France et plusieurs pays comme les États-Unis, le Canada, Dubaï, et d'autres jusqu'à des dates précises.

La société French bee est autorisée, sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne) et R. 6412-26 (Approbation des programmes de vols) du code des transports, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :
1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
France métropolitaine-tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ;
France métropolitaine-Canada.
2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :
Jusqu'au 31 décembre 2027 :
Paris-Papeete (Polynésie française).

Jusqu'au 31 mars 2029 :
Paris-Dubaï (Emirats arabes unis).

Jusqu'au 30 juin 2029 :
Paris-Malé (Maldives) ;
Paris-Colombo (Sri Lanka).

Jusqu'au 31 août 2031 :
Paris-Punta Cana (République dominicaine).

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Délai pour commencer l'exploitation des services aériens

Résumé. La société French blue doit commencer ses vols Paris-Punta Cana dans les six mois, sinon elle perd son autorisation.

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation de vols pour la compagnie French Bee) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Suspension ou retrait des autorisations aériennes

Résumé. Les autorisations données à une compagnie aérienne peuvent être suspendues ou retirées si les conditions légales ne sont pas respectées.

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Application de l'arrêté sur les vols de French blue

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté qui autorise la société French blue à exploiter des vols entre Paris et Punta Cana.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

E. Gauci

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au vendredi 8 décembre 2017

Arrêté du 7 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6