Arrêté du 7 juillet 2016

Article 4

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Article 4

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation de vols pour la compagnie French Bee) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour commencer l'exploitation des services aériens

Résumé. La société French blue doit commencer ses vols Paris-Punta Cana dans les six mois, sinon elle perd son autorisation.

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation de vols pour la compagnie French Bee) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Source : Légifrance