En vigueur depuis le 18 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour commencer l'exploitation des services aériens
L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation de vols pour la compagnie French Bee) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.