Créé le 19 juillet 2003
S : 3
I : 3
G : 3
Y : 5
C : 4
O : 3
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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, notamment son article 10,
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Abrogé depuis le jeudi 25 novembre 2004
En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au mercredi 24 novembre 2004