Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les articles 1er et 35 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement ;

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 février 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Président de la République

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY.

Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.