portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Abrogé31 décembre 2025
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La ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 (Le brevet professionnel : un diplôme de haute qualification)Art. D.337-95Le brevet professionnel : un diplôme de haute qualificationLe brevet professionnel est un diplôme national qui prouve une haute qualification dans un métier spécifique, comme l'industrie ou le commerce. à D. 337-124 (Délivrance et correction des diplômes de brevet professionnel)Art. D.337-124Délivrance et correction des diplômes de brevet professionnelLe recteur d'académie délivre le diplôme du brevet professionnel après les délibérations du jury et peut corriger les erreurs matérielles avec l'avis du président de jury. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Il est créé la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel ", dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 (Conditions de formation pour le brevet professionnel en restauration)Art. 4Conditions de formation pour le brevet professionnel en restaurationPour obtenir le brevet professionnel en arts du service et commercialisation en restauration, il faut suivre une formation de 400 heures minimum, sauf exceptions. et 5 (Conditions d'accès au brevet professionnel en restauration)Art. 5Conditions d'accès au brevet professionnel en restaurationPour passer le brevet professionnel en arts du service et commercialisation en restauration, il faut avoir travaillé dans ce domaine pendant 5 ans, ou 2 ans avec un diplôme spécifique. ci-après.
Les candidats préparant la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 (Positionnement pour le brevet professionnel)Art. D.337-103Positionnement pour le brevet professionnelLes candidats au brevet professionnel peuvent demander un positionnement pour réduire leur formation, en fonction de leurs études, diplômes ou expériences professionnelles. et D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel)Art. D.337-107Conditions de délivrance du brevet professionnelL'examen du brevet professionnel peut être passé en plusieurs épreuves, avec des notes valables cinq ans, et une attestation est délivrée pour les compétences acquises. du code de l'éducation. Les candidats préparant la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " ;
soit, s'ils possèdent un diplôme ou un titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel ".
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration " de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures au minimum.
-soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
Le règlement d'examen de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106, et des articles D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP)Art. D.337-14Modalités d'évaluation du CAPL'article explique comment les épreuves du CAP sont notées et évaluées, avec des règles différentes selon les types de formation. et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité " arts du service et commercialisation en restauration du brevet professionnel " est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 (Obtention du brevet professionnel)Art. D.337-105Obtention du brevet professionnelLe brevet professionnel est obtenu en passant un examen qui vérifie les compétences et savoir-faire du candidat. à D. 337-118 (Rôle du jury dans l'évaluation du brevet professionnel)Art. D.337-118Rôle du jury dans l'évaluation du brevet professionnelLe jury d'examen du brevet professionnel est souverain et doit examiner le livret de formation de chaque candidat avant de décider. du code de l'éducation.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé, conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté. La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel)Art. D.337-107Conditions de délivrance du brevet professionnelL'examen du brevet professionnel peut être passé en plusieurs épreuves, avec des notes valables cinq ans, et une attestation est délivrée pour les compétences acquises. et D. 337-115 (Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnel)Art. D.337-115Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnelLes candidats au brevet professionnel peuvent choisir entre un examen global ou progressif, avec des règles spécifiques pour conserver leurs notes. du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration du brevet professionnel ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017. La dernière session du brevet professionnel Restaurant, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogé.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 avril 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Fait le 7 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,