JORF n°0012 du 15 janvier 2014

Section 2 : Commissions restreintes

Abrogée12 octobre 2026
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Commissions restreintes et attribution d'aides financières

Résumé. Les commissions restreintes, formées de représentants du personnel, décident en secret qui reçoit une aide financière.
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Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026

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Rôle des commissions restreintes dans l'aide sociale

Résumé. Les commissions restreintes, issues des comités sociaux, aident à décider qui reçoit l'aide financière.

Emanations d'un ou de plusieurs comités sociaux, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux.

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Décision sur l'emplacement des commissions restreintes

Résumé. Le secrétaire général décide où seront situées les commissions restreintes qui aident à attribuer des aides sociales.

L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.

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Présidence de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte est dirigée par un responsable social et ne peut pas être présidée par un conseiller technique de service social.

La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social. A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte.

Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.

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Composition de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte est formée de représentants du personnel, avec un siège par collège et un supplémentaire pour le plus grand.

La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux concernés, chaque représentant étant désigné par les membres du collège auquel il appartient. Chaque collège dispose d'un siège à la commission restreinte. Un siège supplémentaire est attribué au collège dont l'effectif du personnel représenté est le plus important.

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Rôle et fonctionnement des commissions restreintes pour les aides sociales

Résumé. Une commission restreinte examine les demandes d'aide financière en secret et sans connaître l'identité des demandeurs.

La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.
Les dossiers de demande de secours sont couverts par l'anonymat. Les membres de la commission restreinte sont tenus au secret des délibérations.
Les demandes de prêts sociaux sont soumises à l'avis de la commission restreinte lorsque l'autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire. Les dossiers, couverts par l'anonymat, sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social.
Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement.

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Quorum requis pour les décisions de la commission restreinte

Résumé. Pour prendre une décision, une commission restreinte doit avoir au moins trois membres présents, sinon la réunion est reportée.

La commission restreinte ne peut valablement statuer que si au moins trois de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres de la commission. Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.

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Réunion de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte se réunit quand le président le décide, mais elle a besoin d'au moins trois membres pour prendre des décisions.

La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.

Abrogé depuis le lundi 12 octobre 2026

En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au dimanche 11 octobre 2026

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