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Article 24

La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social. A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte.

Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte est dirigée par un responsable social et ne peut pas être présidée par un conseiller technique de service social.

La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social. A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte.

Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au dimanche 11 octobre 2026

Modifié parArrêté du 7 décembre 2018art. 4 : Modification des règles de présidence de la commission restreinte

En résumé. La présidence de la commission restreinte est élargie à plusieurs directeurs et adjoints, avec des modifications dans les conditions d'exception pour la présidence par des conseillers techniques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 20 décembre 2018

Modifié parArrêté du 20 décembre 2016art. 8 : Remplacement des pôles ministériels par les centres territoriaux d'action sociale

En résumé. La présidence de la commission restreinte est élargie à de nouveaux postes, tout en simplifiant les conditions d'éligibilité.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance