JORF n°0012 du 15 janvier 2014

Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles

Abrogée12 octobre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les actions sociales et culturelles

Résumé. Des commissions peuvent être créées pour organiser des actions sociales et culturelles, soit au sein d'un comité, soit entre plusieurs comités.
Abrogé12 octobre 2026

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026

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Création de commissions pour les actions sociales et culturelles

Résumé. Des commissions peuvent être créées pour organiser des actions sociales et culturelles, soit au sein d'un comité, soit entre plusieurs comités dans une même zone.

Des commissions, composées de membres d'un ou plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales, communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée.
Les commissions correspondantes prennent, dans le premier cas, l'appellation de « commission ASCC » et, dans le second cas, l'appellation de « commission mixte ASCC ».
La composition de ces commissions est fixée par délibération du ou des comités sociaux concernés.

Abrogé12 octobre 2026

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026

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Création de commissions géographiques pour les actions sociales et culturelles

Résumé. Des commissions géographiques peuvent être créées pour organiser des actions sociales et culturelles dans une zone spécifique.

A l'initiative du président du comité social ou de la majorité de ses membres, des commissions géographiques peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles, dans le périmètre relevant d'un ou de plusieurs organismes rattachés au comité social concerné.
La composition de ces commissions est fixée par délibération du comité social.

Abrogé12 octobre 2026

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026

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Compétence du président pour les actions sociales

Résumé. Le président d'un comité social est la seule personne autorisée à dépenser l'argent prévu pour les activités sociales et culturelles.

Le président du comité social, agissant pour le compte du comité social qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités sociaux, est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.

Abrogé depuis le lundi 12 octobre 2026

En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au dimanche 11 octobre 2026

Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles
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Article 31