Abrogé12 octobre 2026
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 33
Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion de la commission restreinte
Résumé. La commission restreinte se réunit quand le président le décide, mais elle a besoin d'au moins trois membres pour prendre des décisions.
La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.