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Article 28

La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réunion de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte se réunit quand le président le décide, mais elle a besoin d'au moins trois membres pour prendre des décisions.

La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance