Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 33
Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026
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Composition de la commission restreinte
La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux concernés, chaque représentant étant désigné par les membres du collège auquel il appartient. Chaque collège dispose d'un siège à la commission restreinte. Un siège supplémentaire est attribué au collège dont l'effectif du personnel représenté est le plus important.