Abrogé12 octobre 2026
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 33
Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur l'emplacement des commissions restreintes
Résumé. Le secrétaire général décide où seront situées les commissions restreintes qui aident à attribuer des aides sociales.
L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.