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Article 23

L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision sur l'emplacement des commissions restreintes

Résumé. Le secrétaire général décide où seront situées les commissions restreintes qui aident à attribuer des aides sociales.

L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance