La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, modifié par le décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 (Simplification des règles de qualité de l'alimentation électrique)Simplification des règles de qualité de l'alimentation électriqueCe décret simplifie les règles de qualité de l'électricité en supprimant les différences entre régions et en ajustant les méthodes d'évaluation., relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,
Arrête :