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Arrêté du 7 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

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Simplification des règles sur les coupures d'électricité

Résumé. Un arrêté de 2013 simplifie les règles sur les coupures d'électricité en supprimant les zones A, B ou de base et en limitant à deux coupures par an.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, modifié par le décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 (Simplification des règles de qualité de l'alimentation électrique), relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,

Arrête :

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Suppression du classement des communes par zone énergétique

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui classaient les communes en zones A, B ou de base selon leur taille et leur consommation d'énergie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation des utilisateurs mal alimentés

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques évaluent désormais le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés en fonction de trois critères spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. 6
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Modification des seuils de coupures d'électricité par zone

Résumé. Les limites annuelles de coupures d'électricité sont ajustées selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. 7
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Limitation du nombre de coupures longues de la tension HTB

Résumé. Les règles sur les coupures de tension électrique sont simplifiées : désormais, il ne peut y avoir plus de deux coupures par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. 10
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Modification de la liste des départements pour l'évaluation de la qualité de l'électricité

Résumé. La liste des départements concernés par l'évaluation de la qualité de l'électricité est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. 11
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Suppression d'une annexe dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 janvier 2013 supprime l'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer pour les évaluations faites à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 janvier 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8