Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2007 > > Art. 5, Art. 5 bis > >
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2 abrogés
JORF n°0015 du 18 janvier 2013
Arrêté du 7 janvier 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, modifié par le décret n° 2012-1003 du 28 août 2012, relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2007 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2007 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2007 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2007 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2007 > > Art. Annexe 2 > >
1 version
1 abrogé
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
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Article 8
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie