JORF n°0015 du 18 janvier 2013

Article 2

Article 2

Au II de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, la phrase : « Le cas échéant, les volets a et b sont établis pour chaque catégorie de zone géographique. » est supprimée.
Le IV de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― Le tableau ci-après donne des exemples de mise en œuvre des dispositions du présent article dans différents cas de figure :

|EXEMPLES DE DIFFÉRENTS
cas de figure| RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSOLIDÉE | | | |-------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------| | |Volet a
(pourcentage d'utilisateurs du réseau mal alimentés, c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7)|Volet b
(pourcentage d'utilisateurs du département mal alimentés c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7)| COMMENTAIRES | | Cas de figure 1 | 4,5 % | 4 % | Niveau de qualité respecté | | Cas de figure 2 | 5,2 % | 4,8 % | Niveau de qualité respecté | | Cas de figure 3 | 6 % | 5,2 % |Niveau de qualité non respecté|


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Version 1

Au II de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, la phrase : « Le cas échéant, les volets a et b sont établis pour chaque catégorie de zone géographique. » est supprimée.

Le IV de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. ― Le tableau ci-après donne des exemples de mise en œuvre des dispositions du présent article dans différents cas de figure :

EXEMPLES DE DIFFÉRENTS

cas de figure

RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSOLIDÉE

Volet a

(pourcentage d'utilisateurs du réseau mal alimentés, c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7)

Volet b

(pourcentage d'utilisateurs du département mal alimentés c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7)

COMMENTAIRES

Cas de figure 1

4,5 %

4 %

Niveau de qualité respecté

Cas de figure 2

5,2 %

4,8 %

Niveau de qualité respecté

Cas de figure 3

6 %

5,2 %

Niveau de qualité non respecté