Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, les mots : « les critères de révision des listes de communes visés à l'article 5 » sont supprimés.
1 version
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, les mots : « les critères de révision des listes de communes visés à l'article 5 » sont supprimés.
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Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, les mots : « les critères de révision des listes de communes visés à l'article 5 » sont supprimés.