JORF n°0015 du 18 janvier 2013

Article 5

Article 5

Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, les mots : « les critères de révision des listes de communes visés à l'article 5 » sont supprimés.


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, les mots : « les critères de révision des listes de communes visés à l'article 5 » sont supprimés.