Arrêté du 7 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2007

Art. 7

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Modification des seuils de coupures d'électricité par zone

Résumé. Les limites annuelles de coupures d'électricité sont ajustées selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. 7

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