Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 4
Créé le 14 février 2007 · En vigueur du 14 février 2008 au 24 mai 2018
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés pour ces clients en fonction de leurs caractéristiques de consommation telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.
Abrogé depuis le vendredi 25 mai 2018
Abrogé parArrêté du 9 mai 2018art. 4
En vigueur du jeudi 14 février 2008 au jeudi 24 mai 2018
Modifié parArrêté du 8 février 2008art. 4
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés pour ces clients en fonction de leurscaractéristiques de consommation ⏺ telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.
En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 13 février 2008
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés en fonction des caractéristiques de consommation de ces clients telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.